Amendement n° 1526 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « sur l’artificialisation » insérer les mots : « et l’imperméabilisation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 48 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artificialisation des sols afin de lutter contre l’étalement urbain. Cet amendement permettrait d'étendre l'impact de cet article avec l'établissement d’un bilan annuel plus ambitieux. La lutte contr… (extrait)