Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581-25-2. - À compter du 1er janvier 2022, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme faisant l'objet d’un malus prévu au 3° du I de l’article 1011 du code général des impôts est interdite. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que … (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le dispositif proposé par la Convention citoyenne pour interdire la publicité de tout véhicule soumis au malus écologique. En l’état, l’article 4 prévoit d’interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Cette interdiction est une condition nécessaire mais largement insuffisante pour faire évoluer de manière dur… (extrait)