Amendement n° 1564 de M. Hervé Pellois à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette interdiction est prévue sans limite de temps. Elle entraînera une immédiate raréfacti… (extrait)