Rejeté.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorable ou favorable avec réserve. »
La lutte contre l’artificialisation des sols doit préserver les territoires sous AOC y compris les friches et jachères. Pour ce faire, la Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces situées en aires délimitées AOC dont le potentiel agronomique est irremplaçable. La consultation de la … (extrait)