Amendement n° 1581 de Mme Nicole Le Peih sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2112-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives au caractère équitable de la prestation, socialement, économiquement et environnementalement, au regard de sa performance sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » 2° L’article L. 2124-2 est ainsi rédigé : « L’appel d’offres, ouvert ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Les engagements pris pour renforcer l’approvisionnement des cantines en produits frais et locaux se concrétisés par des financements importants visant à accompagner la structuration des réseaux locaux. Il reste pourtant difficile de cibler les producteurs locaux dans la commande publique. Les possibilités ouvertes aux collectivités de morceler leurs marchés pour respecter les seuils européens sont… (extrait)