Tombé.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces nouvelles règles doivent prendre en compte le cas spécifique des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et conchylicoles existantes en espace proche du rivage en les autorisant à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables, avec l’accord de l’autorité administrative de l’État et après avis de la commission départementale de la nature des paysages et de sites et de la co… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux exploitations situées en espace proche du rivage des communes soumises à la loi littoral d’évoluer dans le respect de l’environnement. Le régime proposé demeure strict. La hiérarchie de préservation entre l’espace proche du rivage et le solde du territoire littoral (à l’exclusion de l’espace remarquable) est ainsi conservée : - Il ne permet que les constr… (extrait)