Amendement n° 1585 de Mme Nicole Le Peih sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 230-5-8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230-5-9 ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-9. - Au plus tard au 1 janvier 2023, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé en charge de restaurants collectifs dont le service moyen dépasse 100 couverts par jour, ont l’obligation de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter con… (extrait)

L'exposé des motifs

La restauration collective française représente 4 milliards de repas par an. Le gaspillage représente une dépense inutile de 2,7 milliards d’euros (ADEME, 2016) et un impact CO2 proche de 4 millions de tonnes. L’inadéquation entre l’offre et la demande est une des causes de ce gaspillage. Or, il existe aujourd’hui des solutions qui permettent d’anticiper la fabrication de repas en restauration col… (extrait)