Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Pour toutes personnes morales de droit public et pour les personnes morales de droit privé dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros, en cas de flagrance, l’obligation de restaurer le milieu naturel dégradé est immédiate et automatique, y compris si l’infraction est involontaire. »
Les cas de dégradations du milieu naturel flagrantes et massives doivent conduire à une restauration immédiate du milieu naturel. L’épopée judiciaire de l’Amoco Cadiz a démontré le caractère incomplet des dispositions existantes. Alors même que l’origine du dégât était flagrante, les 220 000 tonnes de pétrole qui se sont échouées sur les côtes de la Bretagne Nord ont été nettoyées grâce à des opér… (extrait)