Amendement n° 1593 de M. Hervé Pellois à l'article 58

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces règles doivent permettre d’appliquer aux espaces proches du rivage les dispositions relatives aux secteurs déjà urbanisés mentionnés à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », a eu pour objectif d’apporter des documents et autorisations d’urbanisme de nombreux réajustements destinés à simplifier et améliorer les procédures et, ainsi, faciliter les opérations d’aménagement, d’urbanisme et de construction. Certaines de ces mesures sont devenues emblématiques, tel… (extrait)