Amendement n° 1607 de M. Hubert Wulfranc à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « fixe », insérer les mots : « et qui ne peut être inférieure à huit ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées de huit ans de façon à garantir aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques et les inciter à réparer ces produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant ainsi à la réduction des déchets.