Amendement n° 1620 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « N. - Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; II. - Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à appliquer aux transports publics urbains de voyageurs le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.