Amendement n° 1640 de M. Hubert Wulfranc à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rendre facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la d… (extrait)