Rejeté.
À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ».
Le présent amendement vise à réduire significativement le seuil de 10 000 m2 fixé par le projet de loi, de façon à ce que le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie produise des effets tangibles en termes de lutte contre l’artificialisation des sols.