Amendement n° 1654 de M. Hubert Wulfranc sur avant l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6421-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les tarifs minimums applicables à ces contrats. »

L'exposé des motifs

Le règlement de l'Union Européenne sur les services aériens de 2008 stipule que les compagnies aériennes fixent librement les tarifs aériens pour les vols intérieurs à l'UE. L’Autriche négocie cependant avec l’UE un prix plancher à 40 € qui s’appliquerait sur tous les vols. Le présent amendement s'inspire de cette démarche de régulation de la concurrence en proposant qu'un décret fixe des plancher… (extrait)