Amendement n° 1655 de M. Hubert Wulfranc sur avant l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6325-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6325-2, les services publics aéroportuaires ne peuvent consentir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur le montant des redevances. »

L'exposé des motifs

La pratique des réductions tarifaires négociées entre les aéroports français et les compagnies aériennes génère une compétition entre aéroports et territoires au bénéfice des seules compagnies low-cost. Comme le note l'association Oui au Train de Nuit, Elle participe aussi à la disparition des services ferroviaires sur les déplacements de 1000 à 2000 km. Si l’aviation low-cost casse les prix, c’es… (extrait)