Amendement n° 1677 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e) de l’article L. 221-7, il est ajouté un f) ainsi rédigé : « f) À des opérations d’autoconsommation » ; 2° À la dernière phrase de l’article L. 221-8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « notamment par le recours à des énergies renouvelables » ; 3° Après le 2° de l’article L. 221-12, il est inséré un 2° bis° ainsi rédigé : « 2° bis° Les conditions et les modalités de détermination des émissions de gaz à effet de serre é… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, compte tenu des spécificités du modèle français, avec des dispositions fiscales peu favorables aux opérations d’autoconsommation et des coûts d’installation qui restent importants, le modèle de l’autoconsommation n’est pas immédiatement rentable. Le temps de retour sur investissement, estimé à plus de 24 ans, décourage les investisseurs, et les ménages les plus modestes. Cet amendemen… (extrait)