Amendement n° 1682 de M. François-Michel Lambert à l'article 43

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le cinquième alinéa.

L'exposé des motifs

Pour accélérer la rénovation du bâti, il est essentiel de déployer un service public de la performance énergétique de l’habitat sur tout le territoire. Mais chaque territoire doit pouvoir décider de conserver ce service public à l’échelon qui leur semble le plus pertinent et adapté à leur territoire. Dans certains cas, il sera au niveau de l’EPCI et dans d’autres au niveau des PETR ou géré par des… (extrait)