Rejeté.
L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « plastique », la fin est ainsi rédigée : « compostable doivent obligatoirement porter la mention précisant le type de compostage concerné et indiquer, notamment, s’il s’agit d’un compostage industriel ou domestique. » ; b) Il est ajouté… (extrait)
Cet amendement vise à favoriser le développement de la filière des nouvelles matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables, en cohérence avec la proposition de la Convention citoyenne pour le Climat visant à favoriser le « développement des emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique ». En effet, cette filiè… (extrait)