Amendement n° 1695 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils respectent également les principes de l’achat responsable selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’article 15 du projet de loi et les attentes de la Convention citoyenne, le présent amendement introduit un principe général de responsabilité sociale et environnementale de l’achat public. Alors que nombre d’entreprises s’engagent dans une démarche de RSE, il est incohérent que les acheteurs publics puissent s’exonérer des obligations qu’ils formulent et de l’exemplarité qui do… (extrait)