Non soutenu.
L’article L. 2112-2 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent être présumées satisfaites, de même que les considérations sociales mentionnées au présent article dès lors que l’exécutant est titulaire de l’un des labels de responsabilité sociale des entreprises mentionnés à l’article 174 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Le présent amendement introduit la possibilité pour l’acheteur public de valoriser dans l’achat public les labels RSE introduits par l’article 174 de la loi PACTE. L’enjeu en est, aux fins de lutter contre le dérèglement climatique, d’encourager au maximum les entreprises sur la voie de la responsabilité sociale et environnementale, en permettant aux acheteurs publics de considérer s’ils le souhai… (extrait)