Amendement n° 1708 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Signer un engagement volontaire qualifiant une trajectoire donnée d’affectation sur 2 ou 3 ans de la part des budgets de publicité parait difficile à mettre en œuvre et ce pour plusieurs raisons : Du point de vue pratique : • Il n’est pas possible de rassembler l’ensemble des constructeurs sur une seule et même trajectoire compte tenu de la diversité de leur plan produit et de leur mix de vente ; … (extrait)