Amendement n° 1745 de M. Thibault Bazin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur les contrôles des chantiers opérés par les services de l’État dès lors que ces chantiers bénéficient d’aides de l’État .

L'exposé des motifs

La convention climat l’a rappelé, les Français souhaitent renforcer la politique de rénovation énergétique. L’Etat mobilise déjà des milliards d’euros au service de cette politique sans que l’efficacité de certains de ces chantiers ne soit au rendez-vous. L’efficacité de la dépense publique est un enjeu majeur. Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la polit… (extrait)