Amendement n° 1748 de M. Thibault Bazin sur avant l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le sixième alinéa de l’article 265 ter du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, les carburants constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient, d’une taxe intérieure de consommation définie par décret. « Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent. « Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager le développement de biocarburant avancé autre que sous forme de B100. Il propose donc d’introduire, un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras (au prorata du niveau d’incorporation), leur permettant de bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B10… (extrait)