Amendement n° 1766 de Mme Jennifer De Temmerman sur avant l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 45,19 euros » sont remplacés par les mots : « 47,19 euros ». II. - À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 47,19 euros » sont remplacés par les mots : « 49,19 euros ».

L'exposé des motifs

Alors que la France a mené tambour battant en 2015 l’Accord de Paris sur le climat, sa politique fiscale favorise pourtant encore les modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air. Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est ainsi exonéré des hausses de la Contribution Climat Énergie (ou taxe carbone) sur le gazole. Autrement dit, cont… (extrait)