Amendement n° 1767 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 35, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « loi n° » les mots : « présente loi ». III. - En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la date : « 1er juillet 2025 » la date : « 31 décembre 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire les délais d’adaptabilité des documents d’urbanisme aux nouvelles dispositions prescrivant les objectifs de réduction d’artificialisation des sols. En effet, en l'état actuel le texte de loi propose un délai de dix-huit mois pour l'adaptation du Sraddet, et une date limite fixée au 1er juillet 2025 pour le plan local d’urbanisme ou la carte communale. Or, l'object… (extrait)