Amendement n° 1773 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'insérer dans les objectifs de moyen terme et de long terme fixés par le SRADDET l'objectif de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux. En effet, le ratio financier ainsi que la durée des procédures jouent en défaveur de l'occupation et de la reconversion des locaux et bâtiments déjà construits face à la construction sur des terres nues. C'est … (extrait)