Rejeté.
Il est institué une commission chargée de définir la déclinaison sectorielle des objectifs fixés en matière de lutte contre l’artificialisation des terres. Elle est chargée de définir un plan consacré à la répartition des efforts à consentir pour chaque filière et interprofession, en tenant compte de la diversité de leurs capacités à atteindre les objectifs ainsi que de leurs intérêts économiques respectifs. La commission comprend une délégation interministérielle représentant le ministère charg… (extrait)
Cet amendement propose de créer une commission temporaire chargée de définir la déclinaison sectorielle des objectifs fixés en matière de lutte contre l’artificialisation des terres, afin de tenir compte des capacités et des nécessités économiques de chaque filière et interprofession. La commission doit ainsi permettre d’associer l’ensemble des acteurs concernés et de coordonner la mise en place d… (extrait)