Amendement n° 1776 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ; 2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également » ; 3° À la dernière phrase du second alinéa, le mot : « Cet » est remplacé par l’article défini élidé : « L’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir le champ de compétence de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet élargissement, en lui confiant la prérogative de formuler un avis conforme pour la réalisation de construction et de projets d’aménagement nouveau, vise à renforcer la politique de lutte contre la réduction des surfaces situées en dehors des esp… (extrait)