Amendement n° 1779 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 49

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 : « Cette justification doit être étayée par une étude démontrant qu’il n’est pas possible de privilégier à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, la mobilisation de locaux vacants, friches ou espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153-27. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 21, et à préciser que l'ouverture de l'urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers est une exception, nécessairement justifiée par l'impossibilité d'utiliser comme alternative la mobilisation de locaux vacants, friches ou espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification… (extrait)