Amendement n° 1789 de M. Dominique Potier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. - À compter du 1er janvier 2022, toute publicité en faveur de l’achat de voitures individuelles dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des véhicules. Un décret précise les conditions d’application de ces dispositions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, au-delà des interdictions, à encadrer la publicité en ajoutant de manière obligatoire à toute publicité pour une voiture particulièrement polluante un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique du véhicule. L’urgence climatique impose à chacun de prendre sa part de responsabilité. Cette mesure s’inspire des dis… (extrait)