Amendement n° 1792 de M. Dominique Potier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. - À compter du 1er janvier 2023, pour les produits et services autres que ceux mentionnés à l'article 581-25-1 ayant une empreinte carbone supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, toute publicité et action de promotion relative à ces produits ou services comporte la mention de l’impact sur le climat ainsi qu’une information de sensibilisation à caractère environnemental. Un décret précise les conditions d’application de ces dis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, au-delà des interdictions, à encadrer la publicité de produits et services ayant un impact environnemental négatif en imposant l’ajout d’un message relatif à leur impact sur le climat, ainsi qu’une information de sensibilisation à caractère environnemental. L’urgence climatique impose à chacun de prendre sa part de responsabilité. Cette mesu… (extrait)