Amendement n° 1795 de M. François-Michel Lambert à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « À l’intérieur de ces deux ans, le décret pourra le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché, délégation ou concession. »

L'exposé des motifs

De manière générale, l’article 15 du projet de loi entend obliger les acheteurs publics à prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux (qui jusqu’ici n’étaient que des critères subsidiaires) pour les marchés de travaux, services et de fournitures. Cette évolution permettra in fine de concrétiser les objectifs des pouvoirs publics en faveur de la transition écologique. Le… (extrait)