Amendement n° 1806 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 581-3-1. - Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II. - En conséquence, aux alinéas 6, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23 et 25 substituer à chaque occurrence du mot : « maire » les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». III. En conséquence, su… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise, à défaut de maintenir la capacité d’intervention des services de l’État en matière de régulation locale de la publicité, à en faire une compétence obligatoire des intercommunalités. La modification proposée à l’article 6 obligerait à multiplier les procédures dans le cas où il serait envisagé de mettre en conformité les publicités s… (extrait)