Amendement n° 1811 de M. François-Michel Lambert à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restrictions de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les véhicules de collections des restrictions de circulation prévues au sein des ZFE-m actuelles et des futures ZFE-m proposées dans le Projet de Loi climat et résilience. Si la LOM donne actuellement la possibilité aux collectivités territoriales de décider de ne pas restreindre certains types de véhicules des zones de restrictions de circulation au sein des ZFE-m, l… (extrait)