Amendement n° 1836 de M. Guillaume Garot sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un dispositif financier incitatif en faveur de la standardisation des emballages. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, avait identifié la standardisation des emballages comme l’un des enjeux du développement du réemploi des emballages. On comprend, en effet, que les opér… (extrait)