Amendement n° 1837 de M. Guillaume Garot sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’orienter la commande publique vers des produits intégrés dans des filières de réemploi des emballages. Aujourd’hui, pour la plupart des filières industrielles, les solutions techniques et matérielles permettant le réemploi des emballages existent. La consigne pour réemploi du verre n’étant pour le moment pratiquée qu’en Alsace, il apparaî… (extrait)