Amendement n° 1842 de M. Guillaume Garot à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m² » les mots : « 30 % de la surface de vente dans les commerces alimentaires dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés soit consacré à la vente de produits répondant à l’une des conditions suivantes : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « 1° Produits vendus en vrac ; « 2° Ou issus de l’agr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les dispositions de l’article 11 au-delà de la vente en vrac afin de créer un objectif de vente « durable et locale » dans les grandes surfaces alimentaires à horizon 2030. En effet, le développement de la vente en vrac n’est qu’une piste parmi d’autres pour accélérer notre transition vers des modes de consommation plus responsables… (extrait)