Amendement n° 1844 de M. Dominique Potier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des principaux obstacles au réemploi et au recyclage des emballages. Ce rapport étudie, notamment, les obstacles au recyclage des emballages en plastique. II. - À partir du 1er janvier 2023, toute pratique pouvant constituer un obstacle au recyclage d’emballages en plastique est interdite selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement, dans la continuité de l’article 12 visant à favoriser le réemploi des emballages en verre, un état des lieux des principaux obstacles au réemploi et au recyclage des emballages. Certains emballages en plastique restent particulièrement difficiles à traiter dans la pratique. C’est le cas des emballages trop fins ou … (extrait)