Rejeté.
À la date du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation.
La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le climat. Elle figure dans la proposition PT1.3 du volet “Produire et Travailler” du rapport final de la Convention citoyenne. Cette proposition a également été évoquée à plusieurs reprises pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire… (extrait)