Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Le chapitre I du titre II du livre I du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Publicité portant sur des liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante « Art. L. 121-26. - À compter du 1er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques ou des liaisons aériennes internationales au départ de Paris subst… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin progressivement à la publicité portant sur des liaisons aériennes substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à 4h. L’article 36 du présent projet de loi interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transp… (extrait)