Amendement n° 1851 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « La publicité numérique est interdite dans l’espace public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin aux écrans vidéo publicitaires dans l’espace public. Il vient compléter l’article 6 relatif aux compétences en matière de police de la publicité extérieure en introduisant une disposition uniforme sur l’ensemble du territoire pour la publicité numérique et lumineuse, en raison de ses spécificités. La publicité numérique constitue… (extrait)