Amendement n° 1853 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin aux écrans vidéo publicitaires dans l’espace public. Il vient compléter l’article 6 en matière de régulation de la publicité extérieure en introduisant une disposition uniforme sur l’ensemble du territoire pour la publicité numérique et lumineuse, en raison de ses spécificités. La publicité numérique constitue une nouvelle forme … (extrait)