Amendement n° 1870 de M. François-Michel Lambert à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui autoriser le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour rationaliser les procédures d’autorisation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opé… (extrait)