Amendement n° 1882 de M. Thibault Bazin à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35.

L'exposé des motifs

L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents. Pour autant, les concepts de « consommation d’espaces » et d’artificialisation sont utilisés indifféremment alors qu’ils ne relèvent pas de la même définitio… (extrait)