Amendement n° 1905 de M. François-Michel Lambert à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. » II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restriction de circulation prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection tel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les véhicules de collections des restrictions de circulation prévues au sein des ZFE-m actuelles et des futures ZFE-m proposées dans le Projet de Loi climat et résilience. Si la LOM donne actuellement la possibilité aux collectivités territoriales de décider de ne pas restreindre certains types de véhicules des zones de restrictions de circulation au sein des ZFE-m, l… (extrait)