Amendement n° 1911 de M. Thibault Bazin à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 55 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, et ce afin de compléter les principales mesures proposées, notamment en facilitant les constructions plus denses dans le but de limiter l’étalement urbain. La formulation de l’article pose problème, en ce que sa rédaction donne au Gouvernement un champ d’habilitation trop large, lui permettant par exemple « d’étendre les possibilité… (extrait)