Amendement n° 1923 de M. Guillaume Garot à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à cinq ans si la durée de vie moyenne utile est inférieure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les durées minimales de disponibilité des pièces détachées mises en œuvre en application de l’article 13 ne puissent pas être inférieures à 5 ans (correspondant à la durée minimale fixée pour certains produits par la loi dite « AGEC »). Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par… (extrait)