Amendement n° 1924 de M. Guillaume Garot à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111-4-2. - Au plus tard le 1er janvier 2023, les catégories des produits, autres que celles mentionnées aux articles L. 111-4, L. 111-4-1 et L. 224-110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées disponibles pendant une durée minimale sont définies par décret en Conseil d’État. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un mécanisme permettant d’élargir, au plus tard au 1er janvier 2023, la liste des produits concernés par une obligation de mise à disponibilité des pièces détachées. Il s’agit, à travers cet amendement, de favoriser les réparations et donc l’allongement de la durée de vie des biens de consommation. Les dispositions de l’article 13 de … (extrait)