Amendement n° 1926 de M. Guillaume Garot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du même code.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, dans la continuité de l'article 13 prévoyant de faciliter la réparation de vélos, à appliquer une « TVA circulaire » (une TVA réduite à 5,5 %) aux services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique. Dans le cadre des débats sur la loi de finances pour 2021, alors que l’Assemblée nationale avait adopté un amendement de r… (extrait)