Amendement n° 1939 de M. Dominique Potier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ; 2° À la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et des grands enjeux de développement durable dans leur ensemble » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application de cette formation … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise d’une part à élargir le périmètre de formation des fonctionnaires et élus en matière de transition écologique, et d’autre part à rendre cette formation obligatoire et non plus seulement volontaire. Il est urgent de de repenser notre modèle de développement et former le plus grand nombre pour s’orienter vers les métiers d’avenir de la transiti… (extrait)